Conditions générales "Locataire"
Conditions générales d'utilisation
Conditions "Propriétaire"
Mise à jour le 14/11/2016
Tout Membre de Tripndrive souhaitant louer un véhicule s’engage à respecter les présentes Conditions générales « Locataire ».
Conditions relatives au Locataire
Le Locataire doit impérativement remplir l’ensemble des conditions suivantes pour utiliser les Services proposés par Tripndrive :
- être âgé d’au moins vingt-et-un (21) ans, et au moins trente (30) ans pour les véhicules Premium
- être titulaire du permis de conduire valable sur le territoire français depuis plus de 2 ans, et au moins 5 ans pour les véhicules Premium,
- détenir une carte bancaire à votre nom en cours de validité
- ne pas avoir eu d d’accident responsable, ni de retrait de permis depuis 2 ans
- ne pas avoir été l’objet de refus ou de résiliation de la part d’assureur automobile au cours des 5 dernières années
- ne pas être l’objet d’une incapacité médicale à conduire
Quels documents doit fournir le Locataire ?
Avant toute location, il vous sera demandé de présenter à l’équipe Tripndrive les documents suivants :
- le permis de conduire, ainsi que celui du conducteur supplémentaire s’il y a lieu
- une pièce d’identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)
- une carte bancaire à votre nom
Quelle voiture je loue ?
Tripndrive est un service d'autopartage et de mise en relation entre le Propriétaire d’un véhicule et le Locataire. Tripndrive n’est pas une agence de location. Les photos en ligne sur le site n'ont pas de valeur contractuelle.
Tripndrive assure la mise à disposition du véhicule réservé dans la mesure du possible. En effet, Tripndrive ne peut être tenu pour responsable de la modification ou de l'annulation de sa mise à disposition par un Propriétaire qui pourrait entraîner la modification du véhicule initialement réservé ou bien l'annulation de la réservation. Tripndrive ne peut être tenu pour responsable de l'annulation d'une réservation, ni de ses conséquences.
En cas d'annulation pour indisponibilité du véhicule, Tripndrive procédera au remboursement total de la réservation, mais ne pourra être tenu à toute autre compensation relative à l'annulation.
Obligations et engagements du Locataire
(a) Gardien du véhicule
Le Locataire est responsable du véhicule en sa qualité de gardien dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution en fin de période de location à Tripndrive. Il veille à systématiquement verrouiller le véhicule stationné.
Le Locataire s’engage à ne pas abandonner le véhicule loué après un accident, une panne, ou tout autre événement, ainsi qu’à garder le véhicule sous sa responsabilité jusqu’à que le Propriétaire, Tripndrive, ou l’assistance de Tripndrive ne prenne en charge le véhicule.
Le Locataire s’engage formellement à ne pas vendre, céder, prêter, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement, son outillage, ni à ne modifier ou ajouter aucun équipement au véhicule loué.
(b) Usage en bon père de famille et interdictions
Le Locataire s’engage à respecter le Code de la Route et à user du véhicule en bon père de famille.
Il s’engage notamment à ne pas utiliser le véhicule pour : du transport payant de passagers, propulser, tirer ou remorquer tout véhicule, remorque, objet roulant ou autre, à ne pas utiliser le véhicule dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, ou dans le cadre de l’apprentissage de la conduite.
(c) Conducteur autorisé
Sauf autrement mentionné dans le Contrat de location, seul le Locataire est autorisé à conduire le véhicule loué.
Il est possible d’ajouter un conducteur supplémentaire à condition que :
- il remplisse les conditions d’accès au Service telles que mentionnées dans les présentes CGU ;
- le Propriétaire du véhicule ait donné son accord ;
- son identité soit mentionnée dans le Contrat de Location.
A défaut, et en cas de sinistre, une pénalité équivalente à trois fois le montant de la franchise sera débitée au Locataire.
En tout état de cause, le Locataire s’engage à ne pas confier le volant à une autre personne que celle(s) mentionnée(s) sur le contrat de location.
(d) Territoires autorisés à la circulation
Le Locataire s’engage à ne pas circuler en dehors des territoires suivants : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Suisse, Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni.
(e) Prise en charge du Véhicule
Horaire - La prise en charge du véhicule réservé peut s'effectuer sans frais jusqu'à 60 minutes avant l'heure de réservation prévue sur la confirmation de réservation. Si le véhicule est récupéré plus d'1 heure avant l'heure de prise en charge prévue sur la confirmation, un supplément de 5€ / heure sera automatiquement facturé.
En cas de prise en charge du véhicule en horaire de nuit (entre 22h et 6h), une majoration de 5€ sera automatiquement appliquée.
Etat des lieux - L'état des lieux est systématiquement et uniquement sous la responsabilité de l'Utilisateur. C'est à l'Utilisateur, Locataire ou Propriétaire n'apporter la preuve des éléments qu'ils soutiennent. Tripndrive met à disposition de ses Utilisateurs une application mobile disponible sur des téléphones à l'accueil de chacun de ses partenaires parkings pour que ceux-ci puissent effectuer leurs états des lieux photos en suivant une procédure établie par Tripndrive.
Si les photos de l'état des lieux ne permettent pas d'établir avec certitude une situation de fait (photos floues, sombres, ou manquantes), celles-ci seront interprétées contre l'Utilisateur qui a manqué à son obligation d'effectuer un état des lieux complet, net, et exploitable.
Dans la mesure du possible, Tripndrive envoie par avance l'état des lieux du véhicule tel qu'il a été réalisé par le dernier Utilisateur. Le Locataire a le choix d'accepter cet état des lieux, ou bien d'en faire un nouveau lors de la prise en charge du véhicule sur simple demande auprès de notre partenaire parking. S'il accepte l'état des lieux, il ne pourra le contester par la suite.
Si le Locataire n'a pas reçu par avance l'état des lieux, il est obligatoire de l'effectuer, comme au retour, sans quoi il s'expose à une pénalité forfaitaire de 30€ pour état des lieux non-effectué, et surtout il restera réputé responsable jusqu'à l'établissement du prochain état des lieux par un Utilisateur Tripndrive.
(f) Restitution du Véhicule
Le Locataire s’engage à restituer le véhicule loué à la fin de la période de location, à la date, sur le lieu et à l’horaire indiqué par Tripndrive. Aussi, le Locataire s’engage à restituer le véhicule dans un état de propreté correct, et sans dommage supplémentaire que ceux indiqués dans l’état des lieux effectués en début de période de location.
La restitution du véhicule s'effectue à l'endroit indiqué sur la confirmation de réservation dans un délais de 60 minutes maximum après l'heure de restitution prévue. Au-delà de ce délai de tolérance, le Locataire se verra facturé les suppléments suivants :
- Supplément horaire : 5€ par heure de retard (dans la limite de 6 heures, puis 75€ par demi-journée,
- Pénalité : 20€ pour tout retard supérieur à 1h30.
Le Locataire s’engage à restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que lors de se prise en charge. Dans le cas, où le véhicule est retourné avec un réservoir plus faible qu’à la prise en charge, le Locataire devra s’acquitter du paiement des pénalités afférentes.
(g) Kilométrage
Le tarif comprend aussi un forfait kilométrique de :
- 100 kilomètres / jour de location facturé lorsque la location est effectuée en centre-ville ou sur une gare ;
- 150 kilomètres / jour de location facturé lorsque la location est effectuée sur un parking desservant un aéroport.
Au-delà, le Locataire se doit de payer un supplément kilométrique allant de 0,15 à 0,30 centimes par kilomètre supplémentaire, comme indiqué lors de sa réservation. Sauf s'il a souscrit à une option payante pour un pack de kilomètres additionnels avant le départ en location. Dans ce cas, le supplément kilométrique ne sera appliqué qu'une fois le forfait kilométrique inclus dépassé. Si le Locataire a choisit une option pour un forfait kilométrique additionnel, il n'y aura lieu à aucune remboursement, même si le forfait kilométrique n'est pas consommé.
(h) Paiement et caution
Le Locataire s’engage à payer toute somme dûe au titre de la location (location, pénalités, caution, etc.).
Caution A la prise en charge de la voiture, le Locataire doit s’acquitter d’une caution de 500 € qui fait l’objet d’une empreinte sur sa carte bancaire. La caution pourra être débitée le cas échéant à l’issue de la location pour tout motif décrit ci-dessous.
La caution couvre notamment les réparations, les pénalités, les frais d’expertise, la franchise d’assurance, les frais de dossiers et toute somme venant en compensation des préjudices causés.
Le montant de la caution pourra être triplé dans les cas suivants (1) dans le cas où le conducteur n’est ni le Membre locataire, ni le conducteur supplémentaire mentionné au Contrat de location, (2) dans le cas d’une mise en cause avec délit de fuite.
Pénalités En cas de non-respect des présentes Conditions générales et/ou des Conditions Générales d’Utilisation du Site, des pénalités seront facturées à la partie responsable à la demande de la partie lésée ou de Tripndrive.
Le Locataire autorise Tripndrive à prélever en fin de location les frais annexes et pénalités dont il peut être redevable dans les cas suivants :
- retard restitution du véhicule : 5€ par heure de retard
- perte des clés du véhicule : remplacement des clefs + 70€ de pénalité
- véhicule anormalement sale (extérieur/intérieur) : 50€
- niveau carburant inférieur à celui de la prise en charge : pour les voitures de catégorie "Economique" et "Compact" : 9,4€ par 1/8 de réservoir manquant, pour les voitures de catégorie "Standard" et supérieures : 12€ par 1/8 de réservoir manquant. A cela s'ajoutent 10€ de frais de gestion
- déchirures, brûlures, tâches sur les sièges : remplacement + 200€
- non-respect du véhicule non-fumeur : 100€
- frais de gestion en cas de contraventions : 15€ (quelques soit le montant des contraventions)
- rayure, impact ou choc sur le véhicule : 800€
- bris de glace : 200€
Jeune conducteur - Une majoration de 7€ supplémentaires par réservation et par conducteur sera appliquée automatiquement pour tout conducteur de plus de 21 ans et moins de 25 ans.
(i) Modification et annulation
Modification - La modification de votre réservation est possible sans frais supplémentaire. Toute modification ne peut être considérée comme valablement enregistrée qu'à partir du moment où elle a été confirmée par email au Locataire.
Annulation - Le Locataire a la possibilité d’annuler sa réservation gratuitement jusqu’à 72 heures avant le début de la location.
En cas d’annulation entre 72 et 48 heures avant le début de la location, 50% du montant de la réservation restera acquis à Tripndrive.
En cas d’annulation dans un délai inférieur à 48 heures, l’intégralité du montant de la location restera acquis à Tripndrive.
(j)Responsabilité
En cas de vol ou dommages causés au véhicule ou à ses accessoires par la faute du Locataire ou celle d’un tiers identifié, le Locataire s’engage à indemniser le Propriétaire à hauteur du préjudice effectivement subi, que ce soit par un remboursement direct des dommages ou alors en payant la franchise de l’assurance.
(k)Infractions & contraventions
Le conducteur du véhicule est seul responsable de toutes les infractions au Code de la Route commises durant la période de location, et doit s’en acquitter dans les plus brefs délais, ainsi que des pénalités applicables par Tripndrive.
S’il a connaissance d’une infraction commise durant la location, il doit en informer Tripndrive avant la fin de la location, ou au plus tard à la restitution du véhicule et régler l’amende immédiatement (ex : contraventions stationnement). Il s’acquittera également des frais de gestion dus à Tripndrinve.
(l) Assurance et assistance
Les véhicules loués sur Tripndrive sont automatiquement couverts par une assurance responsabilité civile et dommage obligatoire souscrite auprès de notre partenaire ALLIANZ.
Le Propriétaire a pris connaissance et accepte les conditions d'assurance composées des Conditions générales d'assurance, et des Conditions particulière d'assurance.
Conditions d’assurance -Il est rappelé que ne peuvent bénéficier de l’assurance que les véhicules terrestres à moteur (à l’exclusion des quads et des buggys) de moins de 3,5 tonnes valablement immatriculés en France.
Vous bénéficiez d’une assurance tous risques aux conditions négociées par Tripndrive. Pour plus de détails sur les conditions d’assurance, veuillez consulter les Conditions Générales ALLIANZ, ainsi que les Conditions particulières d'Assurance Tripndrive.
En cas de panne ou d’accident - Vous devez déclarer au plus vite, dans un délai de 24 heures maximum, à Tripndrive tout accident de la circulation impliquant le véhicule loué et remettre à Tripndrive un exemplaire lisible du constat amiable dûment signé et rempli par les deux parties, ainsi que les coordonnées des témoins s’il y a lieu. A chaque incident nécessitant l'intervention de l'assistance, 70€ de frais d'intervention seront facturés au responsable : Propriétaire si la panne est due à un défaut d'entretien, ou à l'usure du véhicule, ou au Locataire si la panne est du à une mauvaise utilisation de véhicule en cours de location.
En cas d’accident sans tiers, vous devez fournir une description des circonstances exactes du sinistre.
En cas de vol - Vous devez déclarer le vol (ou la tentative de vol) aux autorités de police ou de gendarmerie compétentes, ainsi qu’à Tripndrive, et fournir nous dans les 48h ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule.
Les Options d'assurance – En utilisant le Service et en acceptant les présentes, le Locataire autorise Tripndrive à prélever toute somme dû au titre du dépôt de garantie pour la franchise, ou plus si nécessaire, selon les modalités qui suivent :
La franchise est le montant restant à la charge du Locataire. Elle s'applique proportionnellement au degré de responsabilité du Locataire dans le sinistre :
- Si le Locataire est déclaré non-responsable : le Locataire n'a rien à régler.
- S'il est déclaré responsable à 100% : la franchise est de 900 €.
- S'il est déclaré responsable à 50% : la franchise est de 450€.
Pack Basic - Par défaut, le Locataire est assuré au tiers et pour les dommages causés au véhicule en cours de location avec une franchise de 900€ par sinistre.Ne sont pas couverts par le Pack Basic : les dommages au parties hautes, le bris de glace, et les dommages aux pneumatiques.
Pack Confort - Vous pouvez souscrire à cette option avant le début de votre réservation pour bénéficier des garanties supplémentaires suivantes : bris de glace + pneumatique + Réduction de franchise à 350€.
Pack Premium - Vous pouvez souscrire à cette option avant le début de la location pour bénéficier des garanties du Pack Confort + un rachat total de la franchise en cas de sinistre.
Sont exlus du rachat de franchise, les dommages en stationnement sans tiers identifié.
Frais de gestion - En plus de la franchise, le Locataire responsable se verra débité des frais de gestion pour chaque dossier de sinistre ouvert selon le barème suivant déterminé en fonction de l'évaluation des dommages :
- Estimation des dommages < 500 € = 40€ de frais
- Estimation des dommages entre 500 et 1000€ = 60€ de frais
- Estimation des dommages entre 1000 et 1500 € = 80€ de frais
- Estimation des dommages > 1500 € = 100€ de frais
Déchéance - Tout manquement aux conditions d’utilisation Tripndrive est susceptible de remettre en cause la couverture du sinistre par l’assurance. Si l’une des parties venaient à causer une déchéance de la couverture d’assurance dans le cas où il n’en respecterait pas les conditions, ils s’engagent à assumer personnellement les conséquences de tout sinistre pouvant intervenir pendant la période de location.