Conditions générales d'utilistation du Site

Conditions "Locataire"
Conditions "Propriétaire"

Mise à jour le 13/04/2015

Préambule

TND SA fournit un service de mise en relation de personnes disposant d’un véhicule (ci-après « Propriétaire »), avec d’autres personnes cherchant à louer un véhicule (ci-après « Locataire »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sans restriction et sans réserve à l’ensemble des services proposés par TND, SA au capital de 64.412,60 Euros, sise 71 rue du Faubourg Saint Martin, 75010 Paris, et enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 794 337 956 (ci-après « la Société » ou « Tripndrive »), sur son site Internet www.tripndrive.com (ci-après « le Site »), ses applications smartphones, ou en direct avec le personnel de la Société.

L’hébergement du Site est assuré par Amazon Web Service.

Le Site est destiné à proposer aux Utilisateurs, directement ou via l’intermédiaire des partenaires de Tripndrive, un service de parking et de location de véhicules sans chauffeur de courte durée entre particuliers.

Pour toute question sur le contenu des présentes, contactez-nous par email à l’adresse suivante : contact@tripndrive.com

Définition

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « Nous », « la Société », «Tripndrive» désignent la société TND SA ;
  • « la Plateforme », « le Site » désignent la structure en ligne mise en place par Tripndrive à l’adresse www.tripndrive.com ;
  • « Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Site soit en tant que simple visiteur, soit en tant que Membre, Propriétaire ou Locataire potentiel ;
  • « Membre » désigne tout Utilisateur de plus de dix-huit (18) ans révolus valablement inscrit sur le Site, ayant préalablement acceptés les présentes Conditions d’Utilisation ;
  • « Compte membre » désigne l’espace virtuel sur le Site réservé à chaque Membre. Il y accède par un identifiant et un mot de passe qui lui sont strictement personnels ;
  • « Propriétaire » désigne tout Membre, propriétaire d’un véhicule, ou étant autorisé par son propriétaire à le louer, qui enregistre sur le Site une période de disponibilité pendant laquelle il propose la location du véhicule en question pour une courte durée ;
  • « Locataire » désigne tout Membre âgé de plus de vingt-et-un ans (21) et titulaire d’un permis de conduire de plus de deux (2) ans valable sur le territoire français, qui effectue une réservation pour louer un véhicule sans chauffeur et pour une courte durée sur le Site ou par le biais du Service. Pour les véhicules de catégorie Premium, la limite est portée à 30 ans et 5 ans de permis ;
  • « Véhicule » désigne tout véhicule terrestre à moteur à quatre roues de moins de 12 ans, d’un tonnage inférieur ou égal à 3,5 tonnes et immatriculé en France, à l’exclusion des quads et buggys. Le véhicule n’appartient pas à Tripndrive, qui ne peut donc s’en porter responsable, mais à un Membre valablement inscrit sur le Site ;
  • « Période de mise à disposition » désigne la période pendant laquelle le véhicule du Propriétaire est disponible à la location ;
  • « Location », « Transaction » désigne une réservation complète pour la location d’un véhicule via le Site et le Service ;
  • « Période de location » désigne la période de temps débutant dès l’instant où le Locataire prend en charge le Véhicule et se terminant lorsque le Locataire remet le véhicule à Tripndrive, ou à l’un de ses partenaires, à la fin de sa location ;
  • « Service » désigne l’ensemble des prestations effectuées par Tripndrive, ou ses partenaires, nécessaires à l’exécution de l’ensemble de l’offre commerciale proposée par la Société ;
  • « Contenu » désigne l’ensemble des textes, graphiques, images, musiques, logiciels (dont le Site), vidéos, informations que Tripndrive met à disposition via le Site ou dans le cadre du Service ;
  • « Parking Tripndrive » désigne tout lieu sur lequel Tripndrive effectue, directement ou via ses partenaires, des opérations de stationnement.

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet :

  • de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et du Service ;
  • de définir le cadre des relations entre les Utilisateurs et Tripndrive, et entre les Utilisateurs eux-mêmes.

Tripndrive est un site mettant en relation deux Membres :

  • le Propriétaire d’un véhicule souhaitant le louer sans chauffeur pour une courte durée (ci-après « le Propriétaire ») ;
  • le Locataire souhaitant louer un véhicule sans chauffeur pour une courte durée (ci-après « le Locataire »).

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TRIPNDRIVE N’EST PAS PARTIE AU CONTRAT DE LOCATION CONCLU ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE DU VEHICULE.

Le rôle de Tripndrive se limite donc exclusivement à :

  • mettre en relation le Propriétaire et le Locataire ;
  • fournir au Propriétaire un service de parking pour son véhicule pendant la durée de la réservation qu’il aura effectué, hors périodes de s éventuelles qui auront été enregistrées sur son véhicule durant cette même période ;
  • fournir au Propriétaire et au Locataire un moyen de transport pour rejoindre l’aéroport à proximité directe du Parking Tripndrive, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un de ses partenaires ;
  • mettre à disposition du Locataire le véhicule réservé sur le Site en contrepartie du paiement du prix de la prestation ;
  • souscrire pour le compte du Propriétaire une assurance couvrant l’ensemble de la durée de mise à disposition de son véhicule ;
  • appeler pour le compte du Propriétaire, le paiement du montant du dépôt de garantie.

TRIPNDRIVE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT A L’ETAT DES VEHICULES MIS EN LOCATION QUI RELEVE DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE, AINSI QU’A L’USAGE QUI PEUT EN ETRE FAIT DURANT LA LOCATION, QUI RELEVE DE LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE.

Documents contractuels

Les documents contractuels qui s’imposent aux Utilisateurs du Site sont :

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Aucun Utilisateur ne peut bénéficier des services qui sont proposés sur le Site sans avoir accepté au préalable et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnaît utiliser le Service en toute connaissance de cause, et avoir obtenu de la Société toutes les informations nécessaires quant aux services proposés.

L’Utilisateur s’engage par l’acceptation des présentes à respecter l’ensemble des dispositions qui y sont définies. L’acceptation des présentes Conditions Générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance et accepte sans réserve l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.

La Société se réserve le droit d’apporter toute modification qu’elle estimera nécessaire à ces Conditions Générales. Toute modification n’est opposable aux Utilisateurs du Site qu’à compter de leur mise en ligne, mais ne pourront s’appliquer qu’aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

Tout usage de l’espace Membre par l’Utilisateur après modification des Conditions Générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition dès votre inscription en qualité d’Utilisateur sur le Site. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur ce Site.

Fonctionnement du Site

L’accès à la Plateforme est permanent. Toutefois, la Société se réserve le droit de fermer, temporairement ou définitivement, le Site sans préavis, ni indemnité, pour effectuer notamment des opérations de maintenance et des mises à jour.

La Société ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage résultant de ces modifications et/ou d’une indisponibilité temporaire, ou d’une fermeture définitive de la Plateforme et des prestations qui y sont associées.

Inscription sur le Site

Tout Utilisateur du Site en devient Membre dès lors qu’il s’inscrit sur la Plateforme. L’inscription sur le Site se fait soit directement sur le Site Internet, soit via les applications smartphones.

L’inscription de l’Utilisateur sur le Site est un prérequis indispensable à l’utilisation des services proposés par Tripndrive.

L’Utilisateur qui s’inscrit sur la Plateforme doit donc fournir des informations personnelles nécessaires à la création de son comppte Membre : nom et prénom, adresse de résidence, numéro de téléphone et adresse email.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, et à mettre à jour le cas échéant les informations personnelles communiquées sur le Site, ainsi qu’à informer Tripndrive de tout changement de situation de nature à remettre en cause son statut de Membre sur la Plateforme.

Chaque Utilisateur qui crée un compte Membre sur le Site choisit un mot de passe, garant de la confidentialité des données personnelles attachées à son compte. Les Membres sont donc responsables de la non-divulgation de leur mot de passe à un tiers, ainsi que de l’utilisation frauduleuse de leur compte qui pourrait être faite par un tiers.

Tripndrive se réserve le droit de supprimer tout compte de Membre qui ne respecte pas les présentes Conditions Générales, notamment dans les cas où de fausses informations ont été communiquées lors de l’inscription sur le Site, ou à tout autre moment lors de l’utilisation du service.

Les Services proposés par Tripndrive

Tout Membre valablement inscrit sur le Site pourra accéder à l’offre de Services Tripndrive : un service de parking, la mise en location d’un véhicule, et la location de courte durée et sans chauffeur d’un véhicule.

Le Service proposé au Propriétaire

(a) Parking

Le Propriétaire, Membre valablement inscrit sur Tripndrive, peut accéder à l’offre de parking proposée par Tripndrive sous réserve des disponibilités pour la période demandée.

Le Propriétaire effectue sa recherche de parking pour un lieu et une période donnée. Il peut ensuite réserver une place de parking par l’intermédiaire de Tripndrive, ou de l’un de ses partenaires.

(b) Mise à disposition du véhicule à la location

En enregistrant son véhicule sur le Site, le Propriétaire choisit de mettre son véhicule à disposition de Tripndrive en vue de le louer à un autre Membre.

Tripndrive s’engage à rétribuer le Propriétaire pour chaque jour de location pour un montant déterminé à l’avance par Tripndrive en fonction de plusieurs critères tels que la catégorie du véhicule, son ancienneté, et l’évolution des prix du marché. Ce prix est donc susceptible de varier pour chaque réservation.

En acceptant de mettre à disposition son Véhicule, le Propriétaire acceptera les Conditions Générales de mise à disposition de son véhicule, qui prévoientt notamment qu’il donnera mandat à Tripndrive pour effectuer toutes les prestations nécessaires à la location de son véhicule pendant la période de réservation de son parking.

Tripndrive effectuera notamment pour le compte du Propriétaire les prestations suivantes nécessaires à la location du Véhicule :

  • la mise en relation avec un Membre souhaitant louer le Véhicule du Propriétaire ;
  • la confirmation de la demande de réservation ;
  • la vérification des éléments matériels exigés en qualité de Locataire (identité, détention du permis de conduire, titulaire d’une carte de paiement) ;
  • effectuer auprès du Locataire le dépôt de la caution avant le début de la location ;
  • remplir et signer le contrat de location avant la prise en charge du Véhicule par le Locataire ;
  • effectuer l’état des lieux contradictoirement avec le Locataire en début et en fin de location ;
  • prélever le paiement au Locataire des sommes dues ;
  • renouveler ces opérations autant que nécessaire durant l’ensemble de la période de mise à disposition du Véhicule.

En outre, le Propriétaire acceptera donc les Conditions générales "Propriétaire".

Le Service proposé au Locataire

Location d’un Véhicule

Tout Membre, valablement inscrit sur le Site, peut chercher à louer un véhicule pour une période donnée. En fonction des disponibilités, le Membre peut effectuer une demande de location d’un Véhicule mis en ligne par un autre Membre.

La réservation est ensuite validée par Tripndrive, agissant au en nom et pour le compte du Propriétaire. Un email de confirmation est envoyé.

Il est demandé au Locataire de renseigner ses informations de vols (numéro de vol, destination/provenance). A son arrivée à l’aéroport, il est demandé au Locataire de contacter Tripndrive par téléphone au numéro indiqué sur la confirmation de réservation quinze (15) minutes avant la sortie du terminal.

Tripndrive indiquera alors un point de rendez-vous à l’extérieur du terminal, et Tripndrive, ou l’un de ses partenaires, assurera le transfert de l’aéroport au Parking Tripndrive où sera pris possession du véhicule loué.

A l’arrivée sur le Parking Tripndrive, et après vérification des informations du Locataire, il sera effectué paiement et prélèvement de la caution, avant l’ état des lieux contradictoire et la remise des clés.

Pour le retour, le Locataire s’engage à retourner le véhicule loué (i) à la date et aux horaires indiqués pour la fin de la location, (ii) et sur le Parking Tripndrive où le Locataire a pris en charge le véhicule.

Un état des lieux sera établi à la fin de la période de location. Le Locataire devra ensuite s’acquitter du paiement d’éventuels dépassements ou pénalités applicables avant d’être transféré du Parking Tripndrive à la porte du terminal de l’aéroport.

Accès au Service

Pour proposer son véhicule à la location

Tout Membre valablement inscrit sur le Site peut mettre en location un véhicule s’il répond aux Conditions générale « Propriétaire ».

Pour louer un véhicule

Tripndrive vérifie avec soin que l’ensemble des conditions de location soit rempli, et se réserve le droit d’annuler la location d’un véhicule si les vérifications Locataire n’étaient pas satisfaisantes.

Tout Membre valablement inscrit sur le Site peut mettre en location un véhicule s’il répond aux Conditions générales « Locataire ».

Assurance

Tripndrive a souscrit une assurance tous risques avec son partenaire ALLIANZ qui couvre toutes les locations de véhicules.

L’assurance est automatiquement incluse dans le prix de la location, sans autre formalité.

En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous acceptez les conditions d'assurance Tripndrive, qui comprennent :

Pénalités applicables

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales et/ou le cas échéant d’une disposition contractuelle applicable au Membre, des pénalités seront facturées à la partie responsable à la demande de la partie lésée ou de Tripndrive.

Tout Membre utilisant le Service autorise sans réserve Tripndrive à prélever en fin de location les frais annexes et pénalités dont il peut être redevable au titre de l’ensemble des dispositions contractuelles qu’il aura accepté pour le Service.

Détails des pénalités dans les Conditions "Propriétaire" et Conditions "Locataire".

Prix du Service

Les prix des prestations constituant le Service délivré sont déterminés par Tripndrive, et disponibles sur le Site.

Les prix affichés sur le Site, ou en tout autre endroit comprennent notamment la TVA, l’assurance et la rémunération de Tripndrive.

Parking et mise à disposition du véhicule

L’inscription, l’enregistrement du véhicule, et la prestation de parking sont gratuits. Le Propriétaire s’acquittera uniquement d’éventuelles pénalités applicables en cas de non-respect des conditions de mise à disposition de son véhicule.

Tripndrive rémunère le Propriétaire à la fin de la période de mise à disposition pour les jours de location effectués sur son véhicule sur la base d’un forfait jour déterminé par Tripndrive au moment de la confirmation de la demande de location en fonction des critères précédemment décrits.

Le paiement au Propriétaire se fait soit par chèque à la fin de la période de mise à disposition, soit par virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours.

Location d’un véhicule

Le prix de la Location est calculé sur une base tarifaire journalière.

Le tarif comprend notamment la location (assurance et assistance inclus) et le transfert par navette du Parking Tripndrive à l’aéroport le plus proche.

Le tarif comprend aussi un forfait kilométrique de :

  • 100 kilomètres / jour de location facturé lorsque la location est effectuée en centre-ville ou sur une gare ;
  • 150 kilomètres / jour de location facturé lorsque la location est effectuée sur un parking desservant un aéroport.  

Au-delà, le Locataire se doit de payer un supplément kilométrique allant de 0,15 à 0,30 centimes par kilomètre supplémentaire, comme indiqué lors de sa réservation. Sauf s'il a souscrit à une option payante pour un pack de kilomètres additionnels avant le départ en location. Dans ce cas, le supplément kilométrique ne sera appliqué qu'une fois le forfait kilométrique inclus dépassé. Si le Locataire a choisit une option pour un forfait kilométrique additionnel, il n'y aura lieu à aucune remboursement, même si le forfait kilométrique n'est pas consommé. 

 

Paiement et rémunération

Pour le locataire

Le prix de la prestation fournie au Locataire est payable directement à Tripndrive par carte bancaire.

Le Locataire s’engage à payer le montant final de la location, et autorise expressément Tripndrive à prélever sur son compte toutes les sommes dont il pourrait être redevable vis-à-vis du Propriétaire ou de la Société elle-même au titre de la location, de la caution, de la franchise ou des pénalités.

Caution – Au moment de la réservation du Véhicule, le Locataire est informé du montant de la caution dont il sera redevable en cas de sinistre.

La caution fait l’objet d’une empreinte sur la carte bancaire du Locataire au moment de la prise en charge du véhicule sur le parking Tripndrive. La caution sera débitée le cas échéant à l’issue de la location pour tout motif décrit ci-dessous.

Elle couvre notamment : réparations, pénalités, frais d’expertise, franchise d’assurance, frais de dossiers et toute somme venant en compensation des préjudices causés au Propriétaire, ou à Tripndrive.

En cas d'accident, la caution peut-être entièrement prélevée si la part des dommages non imputables au tiers est supérieur montant de la caution.

Le montant minimum de la caution est de 500 €, et reste à la charge du conducteur principal en toutes circonstances.

Pour le Propriétaire

A la fin de chaque mise à disposition, Tripndrive envoie au Propriétaire par email un compte-rendu valant facture reprenant les éléments suivants :

  • le nombre de jours de location ;
  • la somme totale perçue par Tripndrive en rémunération des prestations rendues au Locataire ;
  • le montant de la somme rétrocédée au Propriétaire ;
  • le montant de la commission Tripndrive incluant les frais de gestion, de mise en relation, les prestations accessoires, les garanties assurance et assistance.

Impôts et taxes

Il appartient aux Membres de déclarer et payer en tant que de besoin tous les impôts et toutes les taxes en relation avec la location du véhicule.

Responsabilité

Tout Utilisateur, tout Membre utilise le Site et le service à ses risques et périls.

La responsabilité de Tripndrive ne peut être engagée qu’en cas de faute intentionnelle d’une extrême gravité ou de fraude. Hors ces cas, Tripndrive ne saurait être tenu pour responsable des pertes subies par un Membre.

Tripndrive avertit ses Membres des risques inhérents à la location entre particuliers, notamment sur les risques de fautes et fraudes commises par les Utilisateurs.

Tripndrive rappelle à ses membres qu’il n’est qu’un intermédiaire entre le propriétaire et le locataire, et par conséquent qu’il ne peut donner aucune garantie en ce qui concerne la location de véhicule qui intervient uniquement entre le propriétaire et le locataire.

Tout Membre accepte que le montant maximum qu’il est en droit de recouvrer pour toute perte découlant d’une action en responsabilité contre Tripndrive est limité au prix payé à Tripndrive, et si aucun prix n’a été payé, limité à cent (100) euros.

Tripndrive ne peut garantir que les informations fournies sur le Site ne peuvent pas comporter des inexactitudes factuelles, techniques, ou bien encore des erreurs typographiques. Tripndrive décline donc toute responsabilité découlant de telles inexactitudes.

Tripndrive ne saurait garantir la solvabilité des Membres, dont les Locataires, quand bien même un dépôt de garantie aurait été effectué.

Propriété intellectuelle – Contenu du Site

Les marques et logos de la Société figurants sur le Site sont déposés à l’INPI. Toute reproduction partielle des marques et logos de la société TND est prohibée sans l’accord express de cette dernière.

L’ensemble du contenu du Site (éléments graphiques, texte, images animées ou non, sons, éléments multimédia logos, marques, structure générale du Site, charte graphique, contenu des Membres, logiciels, code source fondamental) sont, selon les éléments, propriété de Tripndrive ou propriété de tiers ayant autorisé Tripndrive à les représenter sur le Site.

Toute représentation, qu’elle soit totale ou partielle, du Site et/ou de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse et préalable de la société Tripndrive, est interdite et sanctionnée aux articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La dénomination, le logo, les slogans sont, sauf indication particulière, des marques déposées de la société Tripndrive.

Toute reproduction ou utilisation de ces éléments faite sans l’accord préalable et écrit de Tripndrive est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, et d’être poursuivi devant les tribunaux compétents.

Loi Informatique et Libertés

Les informations recueillies sont à l’usage de la Société pour les besoins de gestion. Cependant, elles pourront être communiquées sur leurs demandes aux services de police, de gendarmerie et de justice par l’intermédiaire d’un prestataire de leur choix.

Le traitement des informations communiquées à la Société fait l'objet de déclarations auprès de la CNILDéclaration à la CNIL sous les numéros : 1701721v0, 1701705v0 et 1701655v0

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, tout Membre bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant.

Toute demande devra être adressée par écrit à l’adresse suivante :

Tripndrive

71 rue du Faubourg Saint Martin

75010 Paris

Droit applicable – Juridictions - Langue

Le présent contrat est soumis au droit français, et rédigé en langue française.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.